Conditions Générales de Service SkillShaper

Dernière mise à jour : Janvier 2025

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) définissent les modalités de fourniture des services de formation par SkillShaper aux entreprises et à leurs collaborateurs.

Article 2 - Définitions

Client : Entreprise souscrivant aux services SkillShaper
Utilisateurs finaux : Collaborateurs utilisant la plateforme
Plateforme : Application web SkillShaper
Services : Ensemble des fonctionnalités de formation proposées

Article 3 - Description des services

3.1 Services inclus

Accès à la plateforme de formation IA
Exercices de mise en situation avec agents conversationnels
Évaluations et suivi des compétences
Dashboard de pilotage pour les managers
Support technique

Article 4 - Souscription et durée

4.1 Souscription

La souscription s'effectue par signature d'un bon de commande
L'accès est activé après réception du paiement

4.2 Durée

Les services sont souscrits pour une durée déterminée selon le contrat
Renouvellement tacite sauf dénonciation 30 jours avant l'échéance

Article 5 - Obligations de SkillShaper

SkillShaper s'engage à :

Fournir un accès continu à la plateforme (hors maintenance)
Assurer la sécurité et la confidentialité des données
Fournir un support technique en français
Maintenir et améliorer la plateforme
Former les administrateurs du Client

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes lors de la souscription
Désigner un administrateur principal
Respecter les droits de propriété intellectuelle
Ne pas revendre ou sous-licencier l'accès
Informer rapidement de tout problème de sécurité

Article 7 - Données et confidentialité

7.1 Données personnelles

Traitement conforme au RGPD
Le Client reste responsable des données de ses utilisateurs
SkillShaper agit comme sous-traitant au sens du RGPD

7.2 Données de formation

Les performances et résultats sont confidentiels
Accès limité au Client et aux utilisateurs concernés
Données anonymisées utilisables pour statistiques et amélioration

7.3 Sécurité

Hébergement sécurisé en Europe
Chiffrement des données sensibles
Sauvegardes régulières
Mesures de sécurité conformes aux standards du secteur

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de SkillShaper

La plateforme, son code source et ses contenus restent la propriété de SkillShaper
Aucun transfert de propriété intellectuelle

8.2 Contenu personnalisé

Les contenus spécifiques créés pour le Client restent confidentiels
Licence d'utilisation accordée au Client dans le cadre du service

Article 9 - Garanties et responsabilité

9.1 Garanties

SkillShaper s'efforce d'assurer une disponibilité optimale
Conformité aux réglementations applicables
Absence de virus ou logiciels malveillants

9.2 Limitations de responsabilité

SkillShaper ne peut être tenu responsable :

Des pertes d'exploitation ou manques à gagner
De l'utilisation inappropriée par les utilisateurs finaux
Des événements de force majeure
Des problèmes liés à l'infrastructure internet du Client

Article 10 - Support et maintenance

10.1 Support technique

Disponible par email du lundi au vendredi (9h-18h)
Délai de réponse : 48h ouvrées

10.2 Maintenance

Maintenance corrective incluse
Maintenance évolutive : nouvelles fonctionnalités ajoutées régulièrement
Maintenance programmée notifiée 7 jours à l'avance

Article 11 - Modification du service

SkillShaper se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, modifier l'interface et ajouter de nouvelles options. Les modifications substantielles seront communiquées avec préavis.

Article 12 - Suspension et résiliation

12.1 Suspension

SkillShaper peut suspendre l'accès en cas de :

Non-paiement
Violation des CGS
Activité suspecte

12.2 Résiliation par le Client

Résiliation possible à l'échéance avec préavis de 30 jours
Aucun remboursement pour résiliation anticipée

12.3 Résiliation par SkillShaper

Possible en cas de manquement grave du Client
Préavis de 30 jours sauf cas grave

Article 13 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de l'autre partie, pendant la durée du contrat et 3 ans après sa fin.

Article 14 - Force majeure

Aucune partie ne sera responsable en cas d'inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 15 - Droit applicable et juridiction

15.1 Droit applicable

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

15.2 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents français.

Article 16 - Dispositions générales

16.1 Intégralité de l'accord

Ces CGS constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

16.2 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.

Article 17 - Contact

SkillShaper

Email : nicolas@skillshaper.com
Téléphone : 06 41 06 03 29